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Conditions Générales d'Utilisation Citizus


Article 1. Informations légales et Préambule

1. Le site citizus.com, plateforme démocratique citoyenne, est à la propriété de Tom Levy, dont le siège social se situe au 92 rue la Condamine 75017
2. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Tom LEVY, en qualité de Directeur Général de Citizus
3. Le prestataire assurant l'hébergement du Site et le stockage des informations direct et permanent est la société HEROKU Heroku, Inc. 650 7th Street San Francisco, CA 94103, USA URL du site : www.heroku.com Contact : www.heroku.com/contact

Article 2. Définitions

4. Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante : • « codes d'accès » : désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d'identifier l'Utilisateur lors de l'accès à son espace personnel ; • « Site » : désigne le Site internet www.citizus.com ; • « Utilisateur » : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.

Article 3. Propriété intellectuelle

5. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Tom Levy ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
6. Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
7. Les signes distinctifs de Citizus et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
8. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Tom Levy est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 4. Hyperliens

9. L’Utilisateur et les visiteurs du Site ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l'autorisation expresse et préalable de Citizus.
10. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.
11. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de Citizus
12. Citizus se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.
13. L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes présents sur le Site n'appartiennent pas à Citizus
14. Citizus ne saurait être tenue responsable de l'accès par l’Utilisateur via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de l'hyperlien.

Article 5. Loi applicable

15. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application de la loi française.
Article 7. Responsabilité
16. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.
17. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
18. L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.
19. L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Citizus ou des autres utilisateurs.
20. L'Utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
21. L'Utilisateur ne pourra pas rendre responsable Citizus d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
22. Sauf faute ou négligence prouvée de Citizus, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de ses codes d'accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Citizus.
23 Citizus ne saurait être tenue responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur ou encore des choix effectués par l'Utilisateur. Le choix d'une offre relève de son entière responsabilité.
24. Citizus met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur le Site.
25. La responsabilité de Citizus ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Site et à l'espace personnel de l'Utilisateur, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque. En outre, pour des raisons de maintenance, Citizus pourra interrompre le Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs le cas échéant.

Article 8. Accès au Site

26. Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.
27. Citizus se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
28. Citizus se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Article 9. Présentation des services


Typologie des services proposés
29. Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :
• Service d’information
• Possibilité d’exprimer son avis
• Possibilité de voter « Pour », « Contre », « Vote Blanc »
• Possibilité d’en savoir plus sur un sujet via un lien hypertexte
• Possibilité de supprimer son compte
• Possibilité de suggérer une question
Article 8. Espace personnel / Code d'accès applicables aux utilisateurs
30. L'accès au Site n'est pas subordonné à la création préalable d'un espace personnel par l'Utilisateur.
31. En revanche, pour bénéficier des services du Site relatifs, l'Utilisateur doit disposer d'un espace personnel.
32. La création d'un espace personnel s'effectue lors du premier accès aux services.
33. Pour ce faire : l'Utilisateur doit remplir le formulaire relatif à ce dernier.
34. A l'issue de cette phase, il lui est demandé :
• d'accepter les présentes conditions d'utilisation en cochant une case réservée à cet effet,
• et de valider sa demande.
35. L'Utilisateur reçoit à l'adresse email renseignée sur le formulaire, un email de la part du Site contenant un lien lui permettant de définir son mot de passe. L'Utilisateur peut également définir son mot de passe depuis le lien « Créez votre mot de passe », présent sur la page « Connexion ».
36. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer, que l'adresse email renseignée est valide et qu'il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
37. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, l'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.
38. L'Utilisateur bénéficie d'un accès sécurisé dès la page de saisie de ses codes d'accès à son espace personnel.
39. Toute utilisation de l'espace personnel à partir du mot de passe défini par l'Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'Utilisateur.
40. En cas de perte, d'oubli et/ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l'intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? » présent sur la page « Connexion ».
41. L'Utilisateur peut supprimer son espace personnel à tout moment et sans motif
42. L'utilisation du Site est dite gratuite. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

Article 10. Acceptation des conditions générales d'utilisation du Site

43. L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.
44. L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Citizus toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.
45. Ainsi, l'Utilisateur déclare :
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d'utilisation, et les avoir comprises ;
• être juridiquement capable de contracter ;
• s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire ;
• s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.
46. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l'acceptation électronique constitue la preuve que l'Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Article 11. Protection des données privées, confidentialité

47. Citizus s’engage à ne jamais transmettre, vendre, céder des données personnelles d’utilisateurs enregistrées sur la plateforme Citizus à un tiers.
48. Le vote sur Citizus est anonyme, et ne sera jamais associé à des données personnelles privées. La plateforme est une plateforme indépendante, apolitique, et s’engage à respecter les règlement RGPG en vigueur en France